F.A.Q.
Quel est le délai pour obtenir mon permis de construire ?
Le délai de réalisation du dossier est d'environ 1 mois. Une fois le permis validé par vos soins, CB 3d se charge du dépôt du PC auprès de la mairie concernée. A partir de là, le délai d'obtention est de 2 mois maximum (3 mois en zones A.B.F.)
Quelles informations faut-il pour un projet de décoration ?
La société CB 3d travaille à partir de relevés ou plans fournis par le client ainsi que de photos des existants (permet de vérifier d'éventuelles contraintes techniques) En cas de besoin, un relevé sur place est également possible.
Sur quels secteurs travaillez vous ?
L'essentiel des prestations proposées sont réalisées à distance. La zone d'intervention de CB 3d est donc, quand cela est possible, nationale.
Quelles sont les étapes pour un projet de décoration ?
Une fois le devis validé, nous organisons un rdv téléphonique afin de faire le point sur vos besoins et vos attentes. Suite à quoi une ou plusieurs propositions d'aménagements vous seront envoyées.
Cette étape validée par vos soins, CB 3d vous proposera alors une décoration correspondant à vos goûts et envies. Car pour CB 3D, chaque projet est unique.
J'ai besoin de modifier ma façade, quelles sont les démarches ?
Une modification de façade ne nécessite qu'une déclaration préalable avec un délai de réponse réduit à 1 mois. Attention cependant, dans l'éventualité où le projet se situerait en zone A.B.F., la démarche peut être plus longue.
Dans tous les cas, CB 3d réalise les plans et documents nécessaires et s'assure du respect des réglementations avant toute demande, vous évitant ainsi une perte de temps inutile.
Mon électricien me demande des plans pour faire son devis, CB 3d réalise t elle ce type de prestations ?
Oui tout à fait. CB 3d réalise vos plans de consultations afin que vous puissiez avoir des devis clairs, précis et sans surprises. Ce type de prestations n'est toutefois pas proposé à distance, nécessitant un contrôle des contraintes techniques sur place.
Bon à savoir
Permis de construire pour les maisons individuelles
Source : service-public.fr
Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m².
Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher: Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme dépasse 150 m².
Quand vous construisez une maison individuelle pour votre usage personnel, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés.
Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent l'appliquer. Elles sont construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.
Quelles différences entre PLU et RNU ?
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Articles L. 111-1 à L. 111-25 et R. 111-1 à R. 111-53 du code de l’urbanisme,
Le RNU s’applique intégralement dans les communes qui ne disposent ni d’une carte communale ni d’un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ni d’un document tenant lieu de PLU.
Dans ce cas, en particulier, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. Peuvent toutefois être autorisés, dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme (et non détaillées ci-dessous) :
Certaines évolutions des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole ;
Des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs ;
Des constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes, etc.
Plan local d'urbanisme
https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_local_d%27urbanisme
Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) complète le POS (Plan d’Occupation des Sols), depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain de décembre 2000. Il permet de déterminer l’affectation des sols pour chaque terrain présent sur la commune (les limites du terrain) ainsi que les réglementations applicables sur la parcelle. Vous devez le consulter avant toute demande ou dépôt de permis de construire, de permis d’aménager ou encore de démolir… Votre projet doit respecter le PLU ! Sa consultation préalable est donc une étape incontournable. La consultation des documents d’urbanisme (POS / PLU / CC) est possible de plusieurs façons. Soit par Internet, de manière totalement dématérialisée, soit en se déplaçant pour rencontrer directement la personne en charge de l’urbanisme qui peut vous permettre de consulter le PLU ou tout document nécessaire à votre information.
Accessibilité PMR en maison individuelle : quand l'appliquer ?
Arrêté du 1er août 2006 concernant l'accessibilité aux logements
Art. R*111-18-4. - La présente sous-section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
Art. R*111-18-5. - Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et, le cas échéant, une place de stationnement automobile.
Quelles autorisations pour quels travaux ?
Conditions générales de vente
Entrepreneur individuel
CB 3D
Délai de rétractation : 1 semaine à compter de la signature (non applicable dans le cas ou la prestation aurait commencée dans ce délai par l'envoi de documents de la part du client et/ou de la société objet des présentes conditions générales)
Prestation effectuée sous 1 mois à compter de la réception de tous les éléments nécessaires et/ou du relevé sur place. A défaut, le client pourra mettre un terme au contrat dans un délai de 3 semaines après expiration du délai initial.
Devis valable 60 jours, actualisable au delà.
Paiement par virement bancaire sous 10 jours après transmission de la facture. La facture sera éditée avec la remise des derniers documents faisant l'objet du contrat. Elle pourra -dans le cas d'une prestation avec modifications inclues- être éditée avant ces dernières, dès lors que la prestation initiale aura été réalisée.
Concernant la réalisation de plans d'aménagement et/ou visuels 3d, les modifications inclues dans le contrat devront être demandées dans un délai de 2 semaines après la transmission par mail, toutes modifications ultérieures pouvant faire l'objet d'un devis supplémentaire.
La société CB 3d se réserve le droit de demander un acompte de 30 % à la commande, faisant l'objet d'une facture remise par mail ou en main propre.
Le délai de réalisation pour un permis de construire pourra être porté à 2 mois selon la nature du projet. Les modifications demandées par la mairie après dépôt sont inclues dans le présent contrat.
En cas d'annulation d'une commande après le délai de rétractation et sous réserve de respect du délai d'exécution prévu au contrat, une indemnité correspondant à un montant maximum de 50% de la commande pourra être exigée.